Code pénitentiaire

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage des menottes et entraves en détention

Résumé. Les menottes et entraves sont utilisées pour la sécurité en prison, mais pas pendant l'accouchement ou les examens gynécologiques pour les femmes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Usage des menottes et entraves en détention

Résumé. L'administration pénitentiaire utilise les menottes ou entraves selon les règles de sécurité pour protéger tout le monde.

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des menottes).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Interdiction des entraves pour les femmes détenues lors d'accouchements ou d'examens gynécologiques

Résumé. Les femmes détenues ne sont pas menottées pendant l'accouchement ou les examens gynécologiques.

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 (Respect de la dignité des femmes détenues lors des soins gynécologiques), les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Article L226-1
Article L226-2