Code pénitentiaire

Article L226-1

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Article L226-1

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des menottes).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage des menottes et entraves en détention

Résumé. L'administration pénitentiaire utilise les menottes ou entraves selon les règles de sécurité pour protéger tout le monde.

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des menottes).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 803 à l'article L. 1121-3.

Source : Légifrance