Article L223-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la vidéosurveillance pour les personnes prévenues en isolement
Résumé La vidéosurveillance peut être utilisée pour surveiller certaines personnes en prison si leur évasion ou suicide pourrait causer des problèmes graves.
Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15.
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