Code pénitentiaire

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des détenus et réduction de peine

Résumé. Les prisons gardent des dossiers sur les détenus et peuvent partager ces infos avec d'autres autorités. Les détenus peuvent réduire leur peine s'ils se comportent bien.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dossiers individuels des détenus

Résumé. Les prisons gardent un dossier pour chaque détenu avec ses infos juridiques et carcérales.

Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Partage d'informations sur les détenus

Résumé. Les prisons partagent des infos sur les détenus avec les autorités quand c'est nécessaire, surtout pour les étrangers qui pourraient être expulsés.

Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.
Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux services pénitentiaires

Résumé. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être donné aux prisons et aux services de probation pour aider à gérer les détenus.

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré :
1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ;
2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Information des détenus sur la réduction de peine

Résumé. Quand quelqu'un est mis en prison, on lui explique comment il peut réduire sa peine, comment il l'obtient et quand il peut la perdre.

Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion

Résumé. Les détenus qui se comportent bien peuvent voir leur peine réduite.

Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Retrait de la réduction de peine en cas de mauvaise conduite

Résumé. Un détenu qui se comporte mal peut perdre sa réduction de peine.

En cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de la réduction de peine, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Réduction de peine exceptionnelle pour maintien de l'ordre et de la sécurité en détention

Résumé. Les détenus qui aident à garder la paix en prison peuvent voir leur peine réduite.

Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par l'article 721-4 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bon comportement en détention).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Établissement d'un acte de décès en établissement pénitentiaire

Résumé. En cas de décès en prison, un acte de décès est établi selon les règles du code civil.

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 (Contenu d'un acte de décès), 84e (Déclaration de décès en prison)t 85 (Acte de décès sans mention des circonstances particulières) du code civil.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4
Article L214-5
Article L214-6
Article L214-7
Article L214-8