En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des détenus victimes de violence
Résumé. Les détenus victimes de violence en prison bénéficient d'une protection spéciale.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret prévu