Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de décès sans mention des circonstances particulières
Résumé. En cas de mort violente ou en prison, l'acte de décès ne mentionne pas ces détails et suit les règles normales.
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.