Code civil

Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mort violente ou survenue en détention : rédaction de l'acte de décès

Résumé Si une personne meurt de manière violente ou en prison, l'acte de décès est simple et ne dit pas comment elle est morte.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

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Version 2

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Simplification des conditions de non-mention des circonstances de décès

Résumé des changements L’article a été simplifié en remplaçant les références multiples aux prisons, maisons de réclusion et exécutions par une seule mention « survenue dans un établissement pénitentiaire », ce qui unifie les cas de décès sans mention sur les registres.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.