En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2011
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Acte de décès sans mention des circonstances particulières
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 (Contenu d'un acte de décès).