Code civil

Article 85

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Article 85

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'

article 79

(

Contenu d'un acte de décès

)

Art. 79

Contenu d'un acte de décès

L'acte de décès doit mentionner les détails du défunt, de ses parents et du déclarant.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acte de décès sans mention des circonstances particulières

Résumé. En cas de mort violente ou en prison, l'acte de décès ne mentionne pas ces détails et suit les règles normales.

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79 (Contenu d'un acte de décès).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 158 : Simplification des règles de décès et de cautionnement

En résumé. L’article a été simplifié en remplaçant les références multiples aux prisons, maisons de réclusion et exécutions par une seule mention « survenue dans un établissement pénitentiaire », ce qui unifie les cas de décès sans mention sur les registres.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance