Code pénitentiaire

Article L214-4

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Article L214-4

Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des détenus sur la réduction de peine

Résumé. Quand quelqu'un est mis en prison, on lui explique comment il peut réduire sa peine, comment il l'obtient et quand il peut la perdre.

Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence légale, passant de l'article 721 à l'article L. 5224-6 du code de procédure pénale, indique une mise à jour des dispositions applicables concernant la réduction de peine.

Source : Légifrance