Code pénitentiaire

Article L214-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-3

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré :
1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ;
2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux services pénitentiaires

Résumé. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être donné aux prisons et aux services de probation pour aider à gérer les détenus.

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), le bulletin n° 1 du casier judiciaire peut être délivré :
1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ;
2° Aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et proposer notamment un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour inclure les articles L. 5514-1 et L. 5514-2 du code de procédure pénale, remplaçant l'article 774.

Source : Légifrance