Code pénitentiaire

Section 2 : Modalités d'encellulement

Article L213-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de placement à l'isolement judiciaire

Résumé Même en isolement, un détenu garde ses droits, sauf si c'est dangereux.

Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Article L213-8

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Encellulement et isolement des personnes détenues majeures

Résumé Les détenus adultes peuvent être isolés pour des raisons de sécurité ou de protection pendant trois mois, avec des débats pour prolonger et un avis judiciaire après un an.

Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article L213-9

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Décisions administratives concernant l'encellulement

Résumé Les détails sur l'application de l'encellulement sont décidés par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.