En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Encellulement individuel pour les prévenus
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
Code pénitentiaire
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. : Réforme du code pénitentiaire
Source : Légifrance
Réforme du code pénitentiaire
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · art.
Conditions de dérogation à l'encellulement individuel des prévenus
Code pénitentiaire · art. L213-5 (V)
Encellulement individuel pour les détenus provisoires
Code de procédure pénale · art. 716 (VT)
Modification et suppression d'articles sur les détenus
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 · art. 6
Encellulement individuel en détention provisoire
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L3645-6
Encellulement individuel en détention provisoire
Code de procédure pénale · art. L3645-6