Code pénitentiaire

Article L213-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-2

Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encellulement individuel pour les prévenus

Résumé. Les personnes en attente de jugement doivent être seules dans leur cellule.

Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.

Historique des versions

Source : Légifrance