Code pénitentiaire

Article L115-3

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Article L115-3

Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

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Transmission d'informations pour la protection de la santé des détenus

Résumé. Les gardiens de prison doivent donner aux médecins les infos nécessaires pour protéger la santé des détenus.

Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

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