CODE PENAL

CHAPITRE II : Des attroupements (1)

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre public et rôle du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère l'ordre public, les armées n'interviennent que si la loi le demande.

Pour l'application de l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion) le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Réquisition des forces armées

Résumé. Quand une région a besoin de l'armée, le chef civil demande au commandant militaire, qui décide comment l'utiliser.

Sauf dispositions particulières applicables à la gendarmerie, la réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.

La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire qui reste juge des moyens à y consacrer.

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Modèle de réquisition militaire

Résumé. Un modèle de lettre officielle demandant le secours des troupes, signé par l'autorité civile.

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

"Au nom du peuple français,

"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

"Fait à ..., le ...

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Présence des autorités et décision de force lors d'attroupements

Résumé. Si un groupe interdit se forme, le préfet, le maire ou un policier doit être présent pour décider d'utiliser la force après avoir demandé aux gens de se disperser.

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion), le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou un officier de police délégué par lui, doit être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommations.

Si les circonstances l'exigent, un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétence sur le lieu de l'attroupement aux termes de l'article 18 du Code de procédure pénale, peut être mandaté par l'autorité civile responsable à l'effet de procéder aux sommations.

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Signaux d'alerte pour disperser un attroupement

Résumé. Avant d'utiliser la force, l'autorité doit annoncer sa présence avec un signal sonore ou lumineux, comme un haut-parleur, une trompette, un feu rouge ou une fusée rouge.

Pour l'application de l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion), l'autorité habilitée à faire les sommations avant de disperser un attroupement par la force, annonce sa présence par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Signal de première sommation

Résumé. On annonce qu'on va utiliser la force, avec un haut-parleur, une trompette, un feu rouge ou une fusée rouge.

La première sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Première sommation : on va faire usage de la force" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Créé le 26 juillet 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

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Dernière sommation avant l'usage de la force

Résumé. Le dernier signal avant d'utiliser la force est un son ou une lumière, et s'il faut vraiment utiliser des armes, on répète le signal deux fois.

La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994

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