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CODE PENAL

Article D1

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Article D1

Pour l'application de l'

article 104

(

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

)

Art. 104

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

Il est interdit de se rassembler en foule armée ou non armée qui dérange la paix, et les forces de l'ordre peuvent disperser ces foules après avoir donné deux avertissements clairs.

le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre public et rôle du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère l'ordre public, les armées n'interviennent que si la loi le demande.

Pour l'application de l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion) le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance