Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994
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Ordre public et rôle du ministre de l'intérieur
Pour l'application de l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion) le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.