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CODE PENAL

Article D3

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Article D3

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

"Au nom du peuple français,

"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

"Fait à ..., le ...

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Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de réquisition militaire

Résumé. Un modèle de lettre officielle demandant le secours des troupes, signé par l'autorité civile.

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

"Au nom du peuple français,

"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

"Fait à ..., le ...

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance