Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 juillet 1961 · Abrogé le 1 mars 1994
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Dernière sommation avant l'usage de la force
La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.