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Article D7

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Article D7

La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dernière sommation avant l'usage de la force

Résumé. Le dernier signal avant d'utiliser la force est un son ou une lumière, et s'il faut vraiment utiliser des armes, on répète le signal deux fois.

La deuxième et dernière sommation est faite par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance