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Article D5

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Article D5

Pour l'application de l'

article 104

(

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

)

Art. 104

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

Il est interdit de se rassembler en foule armée ou non armée qui dérange la paix, et les forces de l'ordre peuvent disperser ces foules après avoir donné deux avertissements clairs.

, l'autorité habilitée à faire les sommations avant de disperser un attroupement par la force, annonce sa présence par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signaux d'alerte pour disperser un attroupement

Résumé. Avant d'utiliser la force, l'autorité doit annoncer sa présence avec un signal sonore ou lumineux, comme un haut-parleur, une trompette, un feu rouge ou une fusée rouge.

Pour l'application de l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion), l'autorité habilitée à faire les sommations avant de disperser un attroupement par la force, annonce sa présence par l'un des signaux sonores ou lumineux suivants :

1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ;

2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;

3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;

4° Fusée rouge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance