Article précédent

Article suivant

CODE PENAL

Article D4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D4

Dans les cas d'attroupements prévus à l'

article 104

(

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

)

Art. 104

Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion

Il est interdit de se rassembler en foule armée ou non armée qui dérange la paix, et les forces de l'ordre peuvent disperser ces foules après avoir donné deux avertissements clairs.

, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou un officier de police délégué par lui, doit être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommations.

Si les circonstances l'exigent, un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétence sur le lieu de l'attroupement aux termes de l'article 18 du Code de procédure pénale, peut être mandaté par l'autorité civile responsable à l'effet de procéder aux sommations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 août 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence des autorités et décision de force lors d'attroupements

Résumé. Si un groupe interdit se forme, le préfet, le maire ou un policier doit être présent pour décider d'utiliser la force après avoir demandé aux gens de se disperser.

Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 104 (Interdiction d'attroupements publics et procédure de dispersion), le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou un officier de police délégué par lui, doit être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommations.

Si les circonstances l'exigent, un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétence sur le lieu de l'attroupement aux termes de l'article 18 du Code de procédure pénale, peut être mandaté par l'autorité civile responsable à l'effet de procéder aux sommations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance