Code pénal

Article R131-42

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 29 septembre 2004 · En vigueur du 24 mars 2020 au 29 septembre 2021

La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 131-38

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 3

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)Décret n°2020-128 du 18 février 2020art. 3

En résumé. La précision des 'stages de citoyenneté' a été supprimée, et la référence au premier alinéa de l'article a été remplacée par une mention générale à l'article.

La convention prévue à l'…

article R. 131-38 est passée entre les personnes mentionnées àcet article et le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages ⏺ pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)

En résumé. Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur départemental' à 'directeur territorial', reflète une évolution administrative dans l'organisation des services de protection judiciaire de la jeunesse.

La convention prévue à l'…

article R. 131-38…

est passée entre les personnes mentionnées au premier alinéa de…

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au jeudi 4 mars 2010

La convention prévue à l'

article R. 131-38

est passée entre les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.