Article R131-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et transmission de l'attestation de fin de stage
Résumé À la fin du stage, le condamné reçoit un papier qu'il envoie à la personne qui vérifie le stage.
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
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