Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R131-36 et R131-37 du Code pénal et abrogation des articles R131-41 à R131-44
Résumé. Un décret a changé et supprimé des règles dans le Code pénal et en a ajouté une nouvelle dans un autre code.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-126 → Version 4Code pénalArt. R131-36 → Version 4Code pénalArt. R131-37 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-126
- Code pénalArt. R131-36, Art. R131-37
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R131-44 → Version 1Code pénalArt. R131-43 → Version 1Code pénalArt. R131-42 → Version 3Code pénalArt. R131-41 → Version 3
- Code pénalArt. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R213-14 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-14