Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-126

-

Code pénal

Art. R131-36, Art. R131-37

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R213-14

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Modification des règles pénales pour les mineurs

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les stages de peine et les juges spéciaux pour les mineurs, en supprimant certaines spécificités pour eux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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