Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pénales pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour juridique vers le Code actuelCode pénalArt. R131-36 : Durée et conditions des stages de peine
→ Version 4 : Suppression des dispositions spécifiques aux mineursCode pénalArt. R131-37 : Organisation des stages pénaux
→ Version 5 : Suppression de la spécificité pour les mineurs
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-126
- Code pénalArt. R131-36, Art. R131-37
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code pénalArt. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41
A créé les dispositions suivantes :