Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V

Abrogé13 juillet 2001
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Modifié13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Modifié le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélever un organe sans consentement

Résumé. Prendre un organe à une personne vivante sans son accord est puni de 7 ans de prison et 700 000 F d’amende.

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Pénalités pour prélèvement sur personne protégée

Résumé. Prélèvement de tissu ou de cellules sur un mineur ou une personne protégée sans autorisation est puni comme un acte illégal.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Sanctions pour prélèvements d’organes hors établissement autorisé

Résumé. L’article 511‑7 prévoit deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende pour les prélèvements d’organes ou de tissus effectués hors d’un établissement autorisé.

L'article 511-7 (Interdiction des prélèvements et greffes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Distribution d’organes sans sécurité sanitaire

Résumé. Il interdit de distribuer ou céder des organes, tissus, cellules ou produits humains pour don sans respecter les règles sanitaires, avec peine de 2 ans prison et 200 000 F amende.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Recueil de gamètes sans dépistage : sanction pénale

Résumé. Il est interdit de prendre des gamètes d'une personne vivante pour aider à concevoir sans faire les tests de maladies, sinon on peut être emprisonné pendant deux ans et payer une amende.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Punition pour insémination artificielle par sperme de dons

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme de dons peut entraîner 2 ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Punition pour subordination de don de gamètes

Résumé. Il est illégal de forcer un don de gamètes à être utilisé par un autre couple anonyme, ce qui peut entraîner deux ans de prison et une amende de 200 000 F.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Référence à l'article 511‑14 sur le recueil de gamètes

Résumé. L'article 716‑8 rappelle que l'article 511‑14 interdit de collecter ou vendre des gamètes hors d’un établissement autorisé, avec une peine de deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Pénalités pour l'obtention d'embryons sans autorisation judiciaire

Résumé. Prendre un embryon sans l'accord d'un juge peut entraîner 7 ans de prison et 700 000 F d'amende, même si l'anonymat est respecté ou si le couple ne peut pas avoir d'enfant sans donneur.

L'article 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) est ainsi rédigé :

" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.

" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :

" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;

" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Interdiction d'études sur l'embryon, sauf exception médicale

Résumé. Il est interdit de faire des études sur l'embryon, sauf si c'est exceptionnel, médical, avec consentement écrit et avis d'une commission.

L'article 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est ainsi rédigé :

" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Sanction pour diagnostic prénatal non autorisé

Résumé. Faire un diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d'amende.

L'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 13 juillet 2001

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Sanctions pour diagnostic préimplantatoire illégal

Résumé. Faire un diagnostic préimplantatoire sans autorisation, consentement ou dans un lieu non autorisé peut entraîner deux ans de prison et 200 000 F d’amende.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assistance médicale à la procréation hors établissement

Résumé. Si on fait de l'aide à la procréation en dehors d'un centre autorisé, on peut être emprisonné deux ans et payer 200 000 F d'amende.

L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour assistance médicale à la procréation non conforme

Résumé. Il est interdit de pratiquer l’assistance médicale à la procréation hors des conditions légales, sous peine de 5 ans de prison et 500 000 F d’amende.

L'article 511-24 (Interdiction de l'utilisation abusive de l'assistance médicale à la procréation) est ainsi rédigé :

" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Transfert d'embryon sans dépistage : sanction

Résumé. Si on transfère un embryon sans vérifier les tests de maladies, on peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

L'article 511-25 (Protection de l'embryon humain : conditions d'accueil et confidentialité) est ainsi rédigé :

" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation des expériences animales non conformes

Résumé. Si on fait des expériences sur des animaux sans suivre les règles locales, on peut être puni comme pour les sévices graves envers les animaux.

L'article 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) est ainsi rédigé :

" Art. 521-2. - Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions applicables localement est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux). "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-1
Article 716-2
Article 716-3
Article 716-4
Article 716-5
Article 716-6
Article 716-7
Article 716-8
Article 716-9
Article 716-10
Article 716-11
Article 716-12
Article 716-13
Article 716-14
Article 716-15
Article 716-16