Code pénal

Chapitre V : Adaptation du livre IV

Abrogé13 juillet 2001
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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication et détention d'armes et explosifs

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre, importer ou posséder des explosifs, des armes ou des engins dangereux sans respecter les règles locales, y compris les armes biologiques ou chimiques.

Le 3° de l'article 421-1 (Définition des actes de terrorisme) est rédigé comme suit :

" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :

" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;

" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;

- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

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Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Pénalisation de l'interception de correspondances par les télécoms

Résumé. Un employé de télécoms qui intercepte ou partage illégalement des messages peut être puni.

Le deuxième alinéa de l'article 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) est rédigé comme suit :

" Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de la réglementation applicable localement en matière de postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. "

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Dispositions de conflit d'intérêt et de transparence pour les contrats communaux

Résumé. Quand un élu a un intérêt dans un contrat, il doit se retirer de la délibération et le conseil ne peut se réunir à huis clos.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

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Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Application des règles de probité aux agents des entreprises publiques

Résumé. Les agents des entreprises publiques et des sociétés où l'État détient plus de la moitié du capital doivent suivre les règles de probité.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

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Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

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Punition pour la contrefaçon de documents officiels

Résumé. On peut être condamné à un an de prison et à 100 000 F d’amende si on fabrique, vend, transporte ou distribue des faux objets qui ressemblent à des documents officiels de l’État ou des services postaux et télécoms.

L'article 443-3 (Punition pour la falsification de valeurs fiduciaires) est rédigé comme suit :

" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. "

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre V : Adaptation du livre IV
Article 715-1
Article 715-2
Article 715-3
Article 715-4
Article 715-5