Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Diffusion des décisions judiciaires
Le dernier alinéa de l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) est rédigé comme suit :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "