Code pénal

Article 711-4

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Article 711-4

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'

article 711-1

(

Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 711-1

Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer

Les règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de termes pour l'application du code pénal dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, on remplace certains termes du code pénal pour qu'ils correspondent aux réalités locales, comme « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1 (Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àTerminologie adaptée aux territoires d'outre-mer

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance