Code pénal

Article 711-2

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Article 711-2

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du code pénal aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les lois du code pénal s'appliquent aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance