Article L1534-14
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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