Section précédente
Section 4
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
434-44 — 434-48
Section parente
Titre III
Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Section suivante
Sous-section 1
De la corruption et du trafic d'influence passifs
435-1 — 435-2
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
