Code pénal
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice