Section parente

Chapitre V

Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

Section suivante

Sous-section 1

De la corruption et du trafic d'influence passifs

435-7 — 435-8

Code pénal

Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

Sous-section 3 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice