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Section 11

Des atteintes à l'état civil des personnes

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Article 433-22

Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique

Code pénal

Article 433-21-1

Article 433-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à l'état civil des personnes lors des funérailles

Résumé On ne peut pas changer les funérailles si le défunt ou la loi l'interdit.

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.