En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour funérailles non conformes à la volonté du défunt
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.