Article 432-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agissements contre l'administration publique
Résumé Si un représentant de l'autorité empêche une loi d'être appliquée et que cela cause des problèmes, il peut aller en prison jusqu'à dix ans et payer une amende de 150 000 euros.
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
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