En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines aggravées pour abus d'autorité ayant des effets
L'infraction prévue à l'article 432-1 (Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.