Code pénal

Article 432-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 432-2

L'infraction prévue à l'article 432-1 (Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour abus d'autorité ayant des effets

Résumé. Si un fonctionnaire empêche l'application de la loi et que cela a des conséquences, il risque une peine plus lourde.

L'infraction prévue à l'article 432-1 (Sanctions pour entrave à l'exécution de la loi par un fonctionnaire) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende pour cette infraction a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, réduisant ainsi le montant de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance