Article 432-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice illégal de fonctions après cessation officielle
Résumé Si une personne continue à travailler pour le gouvernement après avoir été informée qu'elle ne doit plus le faire, elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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