Code pénal

Article 413-11-1

Abrogé1 décembre 2011

Créé le 1 août 2009

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 30 novembre 2011

Créé parLoi n°2009-928 du 29 juillet 2009art. 12