Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
― le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
― les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense (Avis de la commission sur la déclassification pour perquisition) ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense (Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale), les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
― les articles 413-9-1 (Classification des lieux au secret de la défense nationale), 413-10-1 (Protection du secret de la défense nationale) et 413-11-1 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal.

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Inconstitutionnalité de dispositions sur le secret de la défense nationale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur les perquisitions dans des lieux secrets de la défense nationale et les sanctions pour atteinte à ce secret sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
― le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
― les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense (Avis de la commission sur la déclassification pour perquisition) ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense (Rôle et pouvoirs de la Commission du secret de la défense nationale), les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
― les articles 413-9-1 (Classification des lieux au secret de la défense nationale), 413-10-1 (Protection du secret de la défense nationale) et 413-11-1 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal.

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