En vigueur depuis le 11 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité pénale en cas de légitime défense dans un contexte de crimes de guerre
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.