Article 462-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de responsabilité pénale en cas de légitime défense en période de guerre
Résumé Si tu te défends ou protèges quelqu'un face à un danger imminent et illégal, tu ne seras pas puni pour un crime ou délit de guerre.}
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
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