Code pénal

Article 462-9

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Article 462-9

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Responsabilité pénale en cas de légitime défense dans un contexte de crimes de guerre

Résumé. Une personne n'est pas responsable pénalement si elle agit raisonnablement pour se protéger ou protéger les autres contre une attaque imminente, sauf si sa défense est excessive.

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.

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Source : Légifrance