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Sous-section 1

Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

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Article 461-22

Atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

Code pénal

Article 461-21

Article 461-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle au droit à un procès équitable dans les conflits armés internationaux

Résumé Empêcher quelqu'un de recevoir un procès juste en temps de guerre peut donner jusqu'à la prison à vie.

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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Version 1

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.