Code pénal

Article 461-21

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Article 461-21

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour entrave au droit à un procès équitable en temps de guerre

Résumé. Empêcher une personne protégée par le droit international d'avoir un procès équitable pendant un conflit armé est puni de 20 ans de prison, et cela peut aller jusqu'à la prison à vie si la personne est exécutée.

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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Source : Légifrance