Article 461-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Résumé Refuser les droits des ennemis en raison de leur nationalité est puni de 15 ans de prison.
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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