Code pénal

Article 461-22

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Article 461-22

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanction pour discrimination judiciaire en temps de guerre

Résumé. Refuser les droits des ennemis en justice pendant une guerre est puni de quinze ans de prison.

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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