Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes aux droits des personnes en temps de guerre

Résumé. Cette section interdit d'utiliser ou de maltraiter des personnes protégées pendant une guerre, avec des peines allant jusqu'à la prison à vie.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Protection des personnes dans les conflits armés

Résumé. Utiliser des personnes protégées pour cacher des cibles militaires est interdit et puni de 20 ans de prison.

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanction pour contrainte illégale en temps de guerre

Résumé. Forcer des personnes protégées par le droit international à participer à la guerre est puni de vingt ans de prison.

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Punition pour entrave au droit à un procès équitable en temps de guerre

Résumé. Empêcher une personne protégée par le droit international d'avoir un procès équitable pendant un conflit armé est puni de 20 ans de prison, et cela peut aller jusqu'à la prison à vie si la personne est exécutée.

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 11 août 2010

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Sanction pour discrimination judiciaire en temps de guerre

Résumé. Refuser les droits des ennemis en justice pendant une guerre est puni de quinze ans de prison.

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Article 461-19
Article 461-20
Article 461-21
Article 461-22