Section parente

Section 3

Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

Section suivante

Sous-section 2

Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

461-23 — 461-29

Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

Article 461-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de personnes protégées pour des fins militaires

Résumé Si tu utilises une personne protégée pour éviter des attaques sur des zones militaires, tu risques 20 ans de prison.

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

1 version

Article 461-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de servir dans des forces armées ou de participer à des opérations de guerre

Résumé Forcer quelqu'un à servir dans l'armée ou à participer à des opérations de guerre est puni par 20 ans de prison.

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

1 version

Article 461-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle au droit à un procès équitable dans les conflits armés internationaux

Résumé Empêcher quelqu'un de recevoir un procès juste en temps de guerre peut donner jusqu'à la prison à vie.

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

1 version

Article 461-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

Résumé Refuser les droits des ennemis en raison de leur nationalité est puni de 15 ans de prison.

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

1 version