En vigueur depuis le 11 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour contrainte illégale en temps de guerre
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.