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Sous-section 1

Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

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Article 461-21

Obstacle au droit à un procès équitable dans les conflits armés internationaux

Code pénal

Article 461-20

Article 461-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de servir dans des forces armées ou de participer à des opérations de guerre

Résumé Forcer quelqu'un à servir dans l'armée ou à participer à des opérations de guerre est puni par 20 ans de prison.

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

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Version 1

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.