Code pénal

Article 461-19

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Article 461-19

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Protection des personnes dans les conflits armés

Résumé. Utiliser des personnes protégées pour cacher des cibles militaires est interdit et puni de 20 ans de prison.

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Source : Légifrance