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Sous-section 1

Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

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Article 461-20

Obligation de servir dans des forces armées ou de participer à des opérations de guerre

Code pénal

Article 461-19

Article 461-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de personnes protégées pour des fins militaires

Résumé Si tu utilises une personne protégée pour éviter des attaques sur des zones militaires, tu risques 20 ans de prison.

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Version 1

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.