Abrogé3 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Créé le 11 mars 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délit de contrefaçon d'œuvres de l'esprit
Résumé. Il est illégal de copier, montrer ou partager une œuvre protégée sans l'autorisation de l'auteur.
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.