Abrogé3 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Créé le 11 mars 1958 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 2 juillet 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrefaçon d'œuvres et sanctions
Résumé. Il est interdit de copier des livres, musiques, dessins ou peintures sans autorisation, sinon on peut être emprisonné et payer une grosse amende.
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.