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CODE PENAL

Article 335-1 ter

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Article 335-1 ter

La décision qui, en application des articles

335-1

(

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

)

Art. 335-1

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

La loi peut fermer un lieu de prostitution, retirer sa licence ou confisquer son commerce, surtout s’il y a récidive.

et

335-1 bis

(

Prononciation des mesures de l'article 335-1 sans poursuite du propriétaire

)

Art. 335-1 bis

Prononciation des mesures de l'article 335-1 sans poursuite du propriétaire

Quand le propriétaire d'un lieu de prostitution n'est pas poursuivi, la cour ne peut fermer ou confisquer le lieu qu'après l'avoir prévenu, lui laissant parler et pouvoir faire appel.

prononcera la confiscation du fonds de commerce, ordonnera l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.

Cette même décision entraînera le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emportera subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

L'Etat devra procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par la

loi du 17 mars 1909

dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Il ne sera tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds. Cette mise en vente se réalisera sous la forme d'une annonce légale, qui devra être faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les créances et sûretés visées au 3° de l'

article 335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

seront nulles de plein droit. Il en sera de même, sauf décision contraire du tribunal, des sûretés qui auront été inscrites après la date de la mention d'engagement des poursuites prévues au dernier alinéa de l'

article 335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

, si une condamnation est prononcée.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, un bail est établi dont les conditions seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal de grande instance qui statuera dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation du fonds de commerce et expulsion

Résumé. Le tribunal peut confisquer le fonds d'un commerce lié à la prostitution, expulser les personnes concernées, et l'État le vendra en un an, annulant les dettes.

La décision qui, en application des articles 335-1 (Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution) et 335-1 bis (Prononciation des mesures de l'article 335-1 sans poursuite du propriétaire) prononcera la confiscation du fonds de commerce, ordonnera l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement.

Cette même décision entraînera le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emportera subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

L'Etat devra procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par la loi du 17 mars 1909 dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Il ne sera tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds. Cette mise en vente se réalisera sous la forme d'une annonce légale, qui devra être faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les créances et sûretés visées au 3° de l'article 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent) seront nulles de plein droit. Il en sera de même, sauf décision contraire du tribunal, des sûretés qui auront été inscrites après la date de la mention d'engagement des poursuites prévues au dernier alinéa de l'article 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent), si une condamnation est prononcée.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, un bail est établi dont les conditions seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal de grande instance qui statuera dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance