Loi du 17 mars 1909
relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
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Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce
Abrogé21 septembre 2000Par le Président de la République :
ARMAND FALLIERES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
ARISTIDE BRIAND.
Le ministre du commerce et de l'industrie,
JEAN CRUPPI.
Le ministre des colonies,
MILLIES-LACROIX.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1909
Loi du 17 mars 1909
Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce