Loi du 17 mars 1909

relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

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Par le Président de la République :

ARMAND FALLIERES.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

ARISTIDE BRIAND.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

JEAN CRUPPI.

Le ministre des colonies,

MILLIES-LACROIX.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1909

Loi du 17 mars 1909
Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce