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CODE PENAL

Article 335-1 bis

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Article 335-1 bis

Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au troisième alinéa (2°) de l'

article 335

(

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

)

Art. 335

Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent

Gérer ou financer un lieu où la prostitution se fait peut entraîner des peines, qui doublent si la même faute se reproduit dans dix ans.

n'est pas poursuivie, les mesures prévues à l'

article 335-1

(

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

)

Art. 335-1

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

La loi peut fermer un lieu de prostitution, retirer sa licence ou confisquer son commerce, surtout s’il y a récidive.

ne pourront être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.

La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant l'une des mesures prévues à l'

article 335-1

(

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

)

Art. 335-1

Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution

La loi peut fermer un lieu de prostitution, retirer sa licence ou confisquer son commerce, surtout s’il y a récidive.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononciation des mesures de l'article 335-1 sans poursuite du propriétaire

Résumé. Quand le propriétaire d'un lieu de prostitution n'est pas poursuivi, la cour ne peut fermer ou confisquer le lieu qu'après l'avoir prévenu, lui laissant parler et pouvoir faire appel.

Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au troisième alinéa (2°) de l'article 335 (Pénalités liées à la prostitution et aux établissements qui la favorisent) n'est pas poursuivie, les mesures prévues à l'article 335-1 (Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution) ne pourront être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.

La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant l'une des mesures prévues à l'article 335-1 (Mesures de fermeture et confiscation pour la prostitution).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance