En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Peines complémentaires pour détournement
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).