Code pénal

Article 314-11

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Article 314-11

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines complémentaires pour détournement

Résumé. Les personnes qui commettent certains délits de détournement peuvent perdre ce qu'elles ont utilisé pour l'infraction et voir la décision judiciaire affichée.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5 (Sanctions pour détournement de gage),314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 314-7 (Sanctions pour fraude à l'insolvabilité) encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance