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Section 4

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Article 314-12

Responsabilité pénale des personnes morales pour abus de confiance

Code pénal

Article 314-11

Article 314-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les délits de détournement de gage ou d'objet saisi et organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Résumé Si vous êtes condamné pour détournement de biens ou pour avoir caché vos dettes, vous pourrez perdre les biens en question et la décision sera rendue publique.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

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Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.