En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée
Les peines prévues à l'article 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.