Code pénal

Article 314-1-1

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Article 314-1-1

Les peines prévues à l'article 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée

Résumé. L'abus de confiance en bande organisée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende.

Les peines prévues à l'article 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. Les peines pour abus de confiance en bande organisée sont maintenues, mais les références aux budgets de l'Union européenne sont supprimées et la tentative d'infraction est désormais liée à la section plutôt qu'à l'article.

Source : Légifrance