CODE PENAL

Article 86

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Article 86

L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national sera puni de la détention criminelle à perpétuité.

L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attentat visant le régime ou le territoire national

Résumé. Un attentat qui veut changer le gouvernement ou faire se battre les gens contre l'État ou entre eux est puni d'une prison à vie.

L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national sera puni de la détention criminelle à perpétuité.

L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance