Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 8 juin 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attentat visant le régime ou le territoire national
Résumé. Un attentat qui veut changer le gouvernement ou faire se battre les gens contre l'État ou entre eux est puni d'une prison à vie.
L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national sera puni de la détention criminelle à perpétuité.
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.