CODE PENAL

Article 87

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 87

Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'

article 86

(

Attentat visant le régime ou le territoire national

)

Art. 86

Attentat visant le régime ou le territoire national

Un attentat qui veut changer le gouvernement ou faire se battre les gens contre l'État ou entre eux est puni d'une prison à vie.

, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'

article 86

(

Attentat visant le régime ou le territoire national

)

Art. 86

Attentat visant le régime ou le territoire national

Un attentat qui veut changer le gouvernement ou faire se battre les gens contre l'État ou entre eux est puni d'une prison à vie.

, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement de un an à dix ans et d'une amende de 3.000 F à 80.000 F. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l'

article 42

(

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

)

Art. 42

Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels

Quand quelqu'un est jugé, les tribunaux peuvent lui enlever certains droits comme voter, être juré, porter une arme, ou être tuteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complot et sanctions pour actes terroristes

Résumé. Quand on conspire à commettre un attentat, on peut être emprisonné de 5 à 20 ans, même si l'attentat n'a pas encore eu lieu.

Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 86 (Attentat visant le régime ou le territoire national), s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 86 (Attentat visant le régime ou le territoire national), celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement de un an à dix ans et d'une amende de 3.000 F à 80.000 F. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l'article 42 (Restrictions de droits par les tribunaux correctionnels).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance