CODE PENAL

Article 95

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Article 95

Sera puni de mort quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus aux articles

86

(

Attentat visant le régime ou le territoire national

)

Art. 86

Attentat visant le régime ou le territoire national

Un attentat qui veut changer le gouvernement ou faire se battre les gens contre l'État ou entre eux est puni d'une prison à vie.

et

93

(

Punition capitale pour attentat de masse

)

Art. 93

Punition capitale pour attentat de masse

Si quelqu'un fait un attentat qui dévaste ou massacre des communes, il sera exécuté.

ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité de mort pour les chefs de bandes armées et leurs soutiens

Résumé. On donne la peine de mort à ceux qui dirigent ou soutiennent des groupes armés qui attaquent l'État ou volent des biens.

Sera puni de mort quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus aux articles 86 (Attentat visant le régime ou le territoire national) et 93 (Punition capitale pour attentat de masse) ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1981 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance