Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 10 octobre 1981 · Abrogé le 1 mars 1994
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Peine de mort pour actes armés liés à l'attentat
Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 86 (Attentat visant le régime ou le territoire national), 88 (Atteinte à l'intégrité territoriale), 89 (Sanctions pour levée illégale de troupes) et 90 (Peine de perpétuité pour prise illégale de commandement militaire) aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine sera la mort.